Conditions générales d’affiliation pour l’acceptation des titres Pluxee / Sodexo au Luxembourg

Dernière mise à jour : 2 janvier 2024

Les présentes conditions générales d’affiliation (dont la version PDF téléchargeable ici fait foi), ensemble avec le(s) Contrat(s) d’affiliation, fixent les droits, les obligations et les responsabilités respectives de Pluxee Luxembourg (anciennement Sodexo Pass) et de l’Affilié. Il est entendu que l’Affilié connaisse la législation actuelle et applicable aux Titres.

1. Définitions

On entend par :

« Affilié » : désigne toute personne physique ou morale affiliée au Réseau Pluxee en vertu d’un contrat d’affiliation et acceptant tout ou partie des Titres.

« Carte Pluxee » ou « Carte Sodexo » : le support individuel et personnel sous forme de carte, pour autant que la carte soit valide, avec ou sans code secret, délivrée par Pluxee à un Client dans le but de dépenser des Titres Electroniques. Cette carte est personnelle et permet au Client d’utiliser des Titres Electroniques pour effectuer des Transactions avec les Affiliés. Elles peuvent être dématérialisées sur des systèmes tels que Apple Pay, Pluxee Pay, etc. Les Cartes Pluxee sont chargées en EUR et ne permettent pas de retrait d’argent via des distributeurs de billets.

« Client » ou « Titulaire de carte » : désigne toute personne physique à qui des Titres mis en place par Pluxee ont été remis et qui effectue des Transactions avec un Affilié.

« Commission » : désigne le montant facturé par Pluxee à l’Affilié pour l’acceptation des Titres.

« Etablissement » ou « Point de Vente » : désigne les enseignes commerciales identifiées par les Affiliés comme un lieu possible d’utilisation de Titres. Il doit dépendre, juridiquement, de la même entité-personne morale visée au présent contrat.

« Titre Gift » : le système de prestations en espèce sous forme de chèques cadeaux (papier ou électronique).

« Législation applicable aux Titres » : désigne toutes les dispositions légales ou réglementaires applicables aux Titres, telles que modifiées ou remplacées.

« Titre Lunch » : le système de prestations en espèces sous forme de titres repas (papier ou électronique), conformément au règlement grand-ducal du 29 décembre 1986 portant exécution de l’article 115 (21) L.I.R. et des circulaires administratives prises en son application et ses éventuelles modifications ultérieures.

« Merchant Id » ou « MID » : Identifiant unique attribué à chaque point de vente et fourni par le Prestataire de Service de Paiement (PSP) dans le but d’accepter les paiements par Titres Electroniques.

« Portail de l’Affilié » : désigne la plateforme qui est ou sera mise à la disposition de l’Affilié sur le site www.pluxee.lu ou tout autre site s’y substituant.

« PSP» : signifie le prestataire de service de paiement sécurisé qui va gérer, entre autres, les paiements via les Cartes Pluxee auprès d’un Affilié.

« Remise de Titres » : désigne l’envoi de Titres Papier par un Marchand à Pluxee afin d’en obtenir le remboursement.

« Réseau Sodexo » ou « Réseau Pluxee » : l’ensemble des Affiliés ayant un contrat actif et valable pour l’acceptation d’un ou plusieurs Titres, ainsi que tout autre système développé ou potentiellement à développer par Pluxee.

« Pluxee » : Pluxee Luxembourg, ayant son siège à 39, Rue du Puits Romain – Z.A. Bourmicht , L-8070 Bertrange.

« Titre » : désigne tout moyen de paiement représenté par un Titre Lunch (papier ou électronique), Titre Gift (papier ou électronique), ainsi que tout autre moyen développé ou potentiellement à développer par Pluxee.

« Titre Electronique » : désigne le moyen de paiement représenté par un Titre Lunch électronique ou Titre Gift électronique (Carte Pluxee ou carte Sodexo, virtuelle ou physique), ainsi que tout autre moyen de paiement électronique développé ou potentiellement à développer par Pluxee.

« Titre Papier » : désigne le moyen de paiement représenté par un Titre Lunch papier ou Titre Gift papier, ainsi que tout autre moyen de paiement papier développé ou potentiellement à développer par Pluxee.

« Transaction » : désigne toute transaction de paiement validée entre un Affilié et un Client au moyen d’un ou plusieurs Titre(s) Electronique valide(s) par le biais d’un Terminal ou d’un paiement en ligne.

« Terminal » : désigne tout matériel, équipement (fixe ou mobile), logiciel et tout autre dispositif électronique et de télécommunication utilisé par un Affilié pour accepter les Titres Electroniques conformément à la législation applicable aux Titres pour traiter une Transaction.

 

2. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les relations de l’Affilié avec Pluxee relatives :

• à l’affiliation de l’Affilié au Réseau Pluxee ;
• à l’acceptation des Titres par l’Affilié aux fins d’une Transaction ou d’un paiement ;
• au remboursement des Titres Papier par Pluxee à l’Affilié.
   

3. Services de Pluxee

Pluxee s’engage à :

• promouvoir, émettre et commercialiser les Titres conformément à la Législation applicable aux Titres et à toute autre législation applicable ;
• référencer l’affilié sur le site et l’application Pluxee;
• rembourser à l’affilié le montant correspondant aux Remises de Titres papier, conformément aux dispositions de l’article 5 des présentes conditions.
   

4. Obligations et déclarations de l’Affilié

L’Affilié s’engage, sous peine d’être privé du droit au remboursement ou sous peine de suspension ou de résiliation du contrat d’affiliation, à :

4.1. Pour tout type de Titres :

• refuser l’échange d’un Titre en échange d’espèces uniquement ;
• accepter sans discontinuité, tous les Titres pour lesquels un contrat d’affiliation est en actif et valable ;
• limiter l’encaissement et le remboursement de Titres aux achats effectués dans son propre établissement ;
• ne pas négocier les Titres, en tout ou partie, contre de l’argent ;
• informer sans délai Pluxee de toute fraude ou suspicion de fraude commise avec des Titres, ainsi que des mesures mises en place par l’Affilié pour se protéger contre toute tentative de fraude ;
• apposer visiblement l’autocollant Pluxee (ou Sodexo) sur la porte d’entrée, la vitrine extérieure de son commerce et/ou à proximité des caisses ;
• ne jamais demander d’intervention financière à sa clientèle au motif de l’utilisation des Titres ;
• avertir Pluxee de tout changement apporté aux données relatives à son entité juridique mentionnées aux conditions contractuelles, en particulier les modifications concernant les terminaux de paiement, les identifiants marchand et/ou fournisseurs de services de paiement (PSP) ;
• autoriser Pluxee à faire état de son affiliation sur son site Internet et son application mobile des établissements affiliés au Réseau Pluxee ainsi que dans tout autre document ou fichier publicitaire et commercial communiqué au public.

4.2. Pour les Titres Papier :

• apposer systématiquement au verso du Titre Papier encaissé dans son établissement, le cachet de son établissement ainsi que la date de son utilisation par le Client ;
• accompagner l’envoi des Titres Papiers avec le bordereau de remise qui lui a été délivré ;
• accepter des Titres Papier uniquement durant leur période de validité indiquée par Pluxee.

4.3. Pour les Titres Lunch :

• accepter les Titres exclusivement comme moyen de paiement pour l’achat de repas ou des aliments prêts à la consommation ;
• refuser l’utilisation des Titres pour l’achat des produits non alimentaires (par exemple les cigarettes ou le carburant ) ;
• se conformer strictement à la législation en vigueur concernant le système des titres de repas suivant le règlement grand-ducal du 29 décembre 1986 et des circulaires prises en son application, et ses éventuelles modifications ultérieures.

4.4 L’Affilié déclare :

• que, dans le cadre de l’acceptation de Titres Electroniques, il est Affilié et membre au réseau carte de crédit et que le numéro Merchant ID communiqué à Pluxee lui appartient, sous peine de suspension ou de résiliation du contrat d’affiliation et le paiement des dommages-intérêts à hauteur de 100,00 EUR jour (ou plus si le dommage réel excède ce montant);
• qu’il s’abstiendra de toute transmission ou cession de son affiliation ;
  n’utiliser l’affiliation uniquement pour la/les enseigne(s) commerciale(s) qui dépendent légalement de l’entité juridique mentionnée dans le contrat ;
• reconnaitre la liberté de Pluxee d’accepter ou de refuser toute affiliation à son réseau, sans avoir à motiver sa décision.
   

5. Modalités de facturation de la commission et de remboursement

5.1. Titres papier

5.1.1 Pluxee procède au remboursement des Titres Papier de l’Affilié par virement bancaire, sous réserve du respect des conditions contractuelles.

5.1.2 En fonction du type de produit, Pluxee peut offrir plusieurs modalités de remboursements aux affiliés. Les modalités de remboursement disponibles, ainsi que les délais de remboursement et les commissions applicables sont décrits dans les conditions commerciales du contrat.

Le choix du mode de remboursement est spécifié par l’Affilié au moment de la Remise de titres et figure sur le bordereau de remise. Les modes de remboursement sont :

• soit via remboursement standard (mode par défaut en l’absence de précision), moyennant prélèvement d’une COMMISSION STANDARD sur la valeur totale des Titres papier remis
• soit via remboursement express, à la demande explicite de l’Affilié, moyennant le prélèvement d’une COMMISSION EXPRESS sur la valeur totale des Titres papier remis

5.1.3 Dans tous les cas, le montant minimum de la commission prélevée par Pluxee ne peut être inférieur au MONTANT MINIMUM DE COMMISSION.

Outre la commission décrite ci-avant, Pluxee déduira un montant fixe pour chaque remboursement effectué, au titre de FRAIS DE VIREMENT par remise.

5.1.4 L’Affilié remet les Titres papier à Pluxee :

• soit auprès du réseau d’agences de la ou des banques indiquées par Pluxee, sous l’entière responsabilité de l’Affilié ;
• soit dans les bureaux de Pluxee, aux horaires d’ouverture en vigueur ;
• soit par envoi postal recommandé, aux risques et périls de l’Affilié.

La charge de la preuve de la remise des Titres Papier incombe à l’Affilié. Pluxee n’est en aucun cas et pour quelconque motif tenue par le vol, la perte ou la détérioration qui pourrait survenir en raison ou à l’occasion du mode d’expédition ou du mode d’acheminement ou de Remise de Titres Papier choisi par l’Affilié.

Afin de permettre la lecture optique, les Titres Papier doivent porter exclusivement au verso le cachet de l’établissement de l’Affilié et être présentés en bon état de lisibilité, non agrafés et rangés dans le même sens, sous peine de ne pouvoir être remboursés. En aucun cas les Titres Papier ne peuvent être coupés ni présenter de marques de falsification.

En cas de divergence, quant au nombre et/ou la valeur des Titres Papier, entre d’une part les mentions figurant au bordereau établi par l’Affilié, et d’autre part le comptage et/ou le remboursement effectué par Pluxee, les résultats obtenus par Pluxee sont présumés exacts jusqu’à établissement du contraire par l’Affilié.

5.1.5 Les Titres Papier ne sont remboursables que jusqu’à l’échéance de validité pour l’Affilié figurant sur le recto du titre. Après cette date, les Titres Papier émis par Pluxee sont sans valeur.

 

5.2. Titres Electroniques

5.2.1 Le remboursement des montants des transactions est effectué par le PSP de l’Affilié, selon les modalités de remboursement qui lui sont propres.

Pluxee facturera une Commission pour chacun des Titres Electroniques accepté par l’Affilié.

5.2.2 Le montant de la Commission varie selon le type de Titre électronique et dépend du taux stipulé dans les conditions commerciales du contrat d’affiliation y relatif (cf. COMMISSION sous conditions commerciales). Il se calcule sur base de la valeur totale des paiements effectués au moyen dudit Titre Electronique effectués au sein des différents établissements de l’affilié au cours du mois de facturation.

Un montant minimum mensuel pourra être réclamé pour chacun des Titres Electroniques auquel a souscrit l’Affilié (cf. COMMISSION MENSUELLE MINIMUM sous conditions commerciales) afin de couvrir les frais fixes de fonctionnement.

5.2.3 La facture mensuelle, distincte pour chaque type de Titre électronique, est émise le cinquième jour du mois suivant la période de facturation et est envoyée à l’Affilié par voie électronique.

L’Affilié est tenu de régler le montant de la facture mensuellement selon le mode et le délai définis dans les conditions commerciales du contrat d’affiliation.

 

5.3. Application générale

Le défaut de paiement, à son échéance, d’une facture ou d’une demande de paiement, pour quelque raison que ce soit, qui demeure impayé durant sept jours après la date de la mise en demeure adressée à l’Affilié, entraîne de plein droit et sans autre mise en demeure, (i) l’exigibilité d’intérêts de retard à partir de la date d’échéance des sommes dues, calculés au taux prévu aux articles 3 (1) et (2) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard et (ii) l’exigibilité, à titre de dommages et intérêts pour retard de paiement, d’une somme équivalente à 15 % du montant en principal impayé avec un minimum de 50 EUR.

En garantie du paiement des Commissions dues aussi bien dans le cadre de Titres papier que de Titres électroniques, et dans les cas où elle l’estime nécessaire, Pluxee peut recourir à un cautionnement commercial, qui devra être consenti par un ou plusieurs associé(s) et/ou représentant(s) statutaire(s) de l’Affilié.

 

6. Compensation entre les créances de Pluxee et les montants redus à l’Affilié

6.1 Pluxee peut à tout moment, même après la survenance d’une situation de concours, effectuer une compensation entre les créances et les dettes réciproques qui existent entre l’Affilié et Pluxee, nées du contrat d’affiliation ou de tout autre contrat entre les Parties. Cette compensation pourra également s’appliquer indépendamment du caractère exigible ou non des créances et dettes réciproques.

6.2 L’Affilié est en droit de procéder à la compensation de ses créances sur Pluxee, pour autant que ces créances soient réciproques et qu’elles soient certaines, liquides, exigibles et non contestées par Pluxee.

 

7. Terminal et système de paiement en ligne

7.1 Stipulations générales

7.1.1 Lorsque l’acceptation de Titres Electroniques l’exige, l’Affilié utilisera et entretiendra un Terminal ou un système de paiement en ligne certifié par un organisme agréé ou un PSP et maintenu en bon état de fonctionnement en tout temps, lui permettant ainsi d’accepter les Titres électroniques sans interruption ni dysfonctionnement. L’Affilié restera seul responsable de l’utilisation du Terminal et/ou de son système de paiement en ligne.

7.1.2 L’Affilié s’engage à :

• obtenir, auprès du PSP, le ou les numéro(s) d’identifiant(s) marchand(s) (MID) de chacun des établissements concernés par l’affiliation et à les transmettre à Pluxee. Ces MIDs seront utilisés par Pluxee pour activer les Terminaux des établissements de l’Affilié.
• suivre les instructions / procédures du Terminal ou du PSP (par exemple : demande de saisie d’un code secret, autorisation ou rejet d’une Transaction, « Know Your Customer » (KYC), un « Customer Due Diligence » (CDD) etc.).
   

7.2 Terminal

7.2.1 Pluxee rejette toute responsabilité à l’égard de l’Affilié ou à l’égard d’un tiers découlant de, ou en lien avec (i) tous manquements, erreurs ou dysfonctionnements (notamment, mais sans s’y limiter, lorsque les identifiants marchands n’ont pas été correctement communiqués par l’Affilié) de tout Terminal qui ne relève pas de la responsabilité de Pluxee ; (ii) les pertes ou vols, notamment de données initialement en lien avec le Terminal ou tout équipement ou logiciel qui ne relève pas de la responsabilité de Pluxee ; (iii) du dommage subi par un Titulaire de la carte du fait du retrait d’une Carte Pluxee. L’Affilié supporte intégralement le risque lié à une utilisation négligente et fautive et est responsable des abus commis par ses préposés ou d’autres personnes dans l’acceptation de Titres électroniques (y compris carte virtuelle disponible dans l’application Pluxee) dans son enseigne ou l’un de ses points de vente.

7.2.2 Si une Carte Pluxee présente des signes de falsification ou s’il est probable que l’offrant de la Carte Pluxee n’en est pas le détenteur légitime l’Affilié contactera Pluxee.

 

7.3 Système de paiement en ligne

En ce qui concerne les systèmes de paiement en ligne, Pluxee n’est en aucun cas responsable (1) des services fournis par le PSP, (2) de l’utilisation de ces services par l’Affilié ni (3) des évènements suivants, de manière non limitative :

• L’utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe, de toute usurpation d’identité de l’Affilié, et en général de toute utilisation du système de paiement en ligne par un tiers non autorisé ;
• Les dysfonctionnements du système utilisé par l’Affilié qui entraînerait des inexactitudes dans les données transmises au prestataire de services et/ou à Pluxee lors de la validation des Transactions ;
• La sécurité et l’exactitude des données relatives aux Transactions transmises sur les systèmes d’information d’une banque ou de Pluxee, et plus particulièrement, les réseaux Internet et de télécommunications utilisés pour réaliser les
• Transactions et non contrôlés par Pluxee ;
• Tout échec de paiement, consécutif à un dysfonctionnement du système de paiement en ligne ;
• Tout dysfonctionnement imputable au site Internet de l’Affilié ou son PSP.
   

8. Enseignes et Points de vente

8.1 Le contrat d’affiliation permet à l’Affilié d’en faire bénéficier les établissements qui sont liés à l’entité juridique principale. Dans le cas où un établissement dépendrait d’une autre entité juridique, un contrat d’affiliation distinct devra être conclu avec Pluxee.

8.2 Dans le cadre de l’acceptation de Titres Electroniques, il est de la responsabilité de l’Affilié de communiquer à Pluxee l’ensemble des informations nécessaires à l’activation technique de ses différents établissements. Ces informations sont fournies via le formulaire en ligne, via un tableur Excel ou tout autre moyen utile. Ces données sont les suivantes (liste non-exhaustive) :

• Les personnes de contact: nom, prénom, e-mail, téléphone;
• Les données de paiement électronique:  nom PSP, MID;
• Les données publiques: nom de l’enseigne commerciale, adresse physique du point de vente, adresse e-mail, site internet, pages de réseaux sociaux éventuels, etc.

Toute modification de ces informations (en particulier dans les données de paiement électronique) doit être communiquée par l’Affilié à Pluxee dans les plus brefs délais, et cela afin de ne pas perturber l’acceptation des Titres électroniques.

8.3 Dans la mesure où un Affilié propose à ses clients le paiement en ligne, le webshop de l’Affilié pourra également être considéré comme un Point de Vente.

 

9. Clause de non-concurrence

9.1 L’Affilié s’interdit de participer, sous son propre nom, soit directement, soit indirectement, soit par le biais d’une association avec des tiers, à l’émission de toute forme de titres ou de cartes de repas pouvant faire concurrence à Pluxee.

9.2 En cas de violation de la présente clause, l’Affilié sera redevable du paiement de la somme de 5.000,00 EUR à Pluxee.

Si, malgré la mise en demeure, l’Affilié poursuit son attitude, Pluxee est en droit de lui réclamer la somme de 10.000,00 EUR.

 

10. Inspections

10.1 Pluxee peut, à tout moment, procéder à des inspections dans le(s) commerce(s) de l’Affilié afin de vérifier l’utilisation et l’acceptation correctes des Titres, et notamment le respect des présentes conditions contractuelles et de la Législation applicable aux Titres.

Pluxee se réserve le droit d’effectuer ce type d’inspection anonymement sans en informer au préalable l’Affilié.

10.2 La constatation par Pluxee du non-respect des conditions commerciales ou de la Législation applicable aux Titres fera l’objet d’une mise en garde par voie écrite auprès de l’Affilié.

En cas de constatation ou de constatation(s) répétée(s), Pluxee pourra mettre un terme au contrat d’affiliation, selon les modalités évoquées à l’article 13 des présentes conditions générales.

 

11. Modification du contrat et révision des tarifs

11.1 Pluxee se réserve le droit de modifier les conditions générales d’affiliation à tout moment, notamment, mais non exclusivement, afin de se conformer à la Législation applicable aux Titres. Les modifications peuvent porter sur tout élément des conditions générales d’affiliation ou les conditions commerciales du Contrat, de manière motivée.

En outre, Pluxee se réserve le droit de procéder chaque année au réajustement des tarifs de Commissions, en fonction de l’indexation, sur base de l’Indice des prix à la consommation nationale.

11.2 Pluxee notifie à l’Affilié par courrier électronique (le cas échéant avec renvoi via un lien hypertexte) toute modification à intervenir sur tout élément des conditions générales d’affiliation. Hormis les cas où la/les modification(s) résulte(nt) uniquement de l’adaptation des conditions générales à la Législation applicable aux Titres, l’Affilié dispose d’un délai de 30 jours pour notifier à Pluxee tout commentaire sur la nouvelle version des conditions générales d’affiliation.

Passé le délai de 30 jours visé à l’alinéa précédent, l’Affilié est réputé avoir accepté les conditions générales d’affiliation, telles que modifiées.

 

12. Indemnisation

12.1 L’Affilié s’engage à indemniser Pluxee et à la dégager de toute responsabilité en cas de tout dommage et dépenses (y compris l’intégralité des frais d’enquête et les honoraires d’avocat raisonnables) causés à ou subis par Pluxee en raison de ou en lien avec toute réclamation déposée ou toute défense exercée à l’encontre de Pluxee suite au défaut de livraison ou à la livraison incorrecte de produits et/ou services par l’Affilié à un Client, suite à tout litige intervenant entre un Client et l’Affilié, ou en cas de réclamation ou de recours exercé(e) par un tiers suite au manquement quelconque par l’Affilié à l’une quelconque de ses obligations au titre du présent contrat.

12.2 À l’exception du remboursement des Titres dus dans le cadre de la remise de Titres Papier, la responsabilité totale maximale de Pluxee au titre du présent  contrat ou en relation avec celui-ci, qu’elle soit contractuelle ou délictuelle, y compris, notamment, en cas de négligence, pour tout événement ou série d’événements connexes, ne saurait en aucun cas dépasser 50 % du montant des Commissions déduites par Pluxee pour les services rendus dans le cadre du présent contrat au cours de l’année précédant la survenance de l’événement ayant engagé sa responsabilité (ou, la première année, la valeur du forfait versé ou des Commissions versées par l’Affilié à Pluxee dans les six (6) mois précédant l’événement ayant engagé sa responsabilité).

 

13. Durée du contrat

13.1 Le contrat d’affiliation entre en vigueur au moment de la signature “pour accord” par Pluxee. Il est conclu pour une durée indéterminée.

13.2 L’Affilié peut à tout moment procéder à la résiliation du contrat, sans motivation,

• par courrier électronique à l’adresse e-mail merchants.lu@pluxeegroup.com ou ;
• par courrier postal à l’adresse :
  Pluxee Luxembourg – Service Affiliés - Rue du Puits Romain, 39 L-8070 Bertrange

13.3 Pluxee se réserve le droit de suspendre l’exécution du contrat et/ou le remboursement des Titres Papier en cas du non-respect des obligations de l’Affilié. Pluxee pourra invoquer, à son profit, la résiliation avec effet immédiat et de plein droit du contrat d’affiliation, sans mise en demeure préalable, ni demande en justice ou autre formalité judiciaire, si l’Affilié ne respecte pas les obligations découlant du règlement grand-ducal du 29 décembre 1986 et des circulaires administratives prises en son application.

13.4 En cas de résiliation du contrat, l’Affilié sera tenu de :

• retirer sans délai toute marque et/ou identification faisant état de son affiliation au Réseau Pluxee ;
• renvoyer à Pluxee les Titres Papier encore en sa possession dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la résiliation, sous peine de refus de remboursement.

13.5 En cas de résiliation du contrat, Pluxee sera tenue de :

• désactiver les identifiants marchand (MID) des Terminaux de paiement associés aux différents Points de Vente de l’Affilié ;
• établir une facture de clôture (établie dans les 10 jours suivant la fin du contrat) ;
• retirer les différents points de vente de l’outil de localisation (Store Locator sur l’application et le portail de Pluxee) que Pluxee met à disposition pour ses consommateurs.
   

14. Propriété intellectuelle

Chaque Partie maintient tous les droits, titres et intérêts sur l’ensemble des éléments figuratifs et non figuratifs, affichés ou communiqués sur les sites internet et l’Application, y compris les informations, les données, les marques, les logos, les photos, les textes, les dessins, les illustrations et les iconographies, protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des brevets, la législation sur la protection juridique des bases de données, ou par tout droit légalement reconnu sont et demeurent la propriété exclusive de la Partie concernée et de ses partenaires. Chaque Partie s’engage, entre autres, à ne pas reproduire, représenter, distribuer, utiliser ou exploiter, directement ou indirectement, tout ou partie de ces éléments sur tout support et en tout lieu, sauf autorisation préalable, spéciale et expresse de l’autre Partie.

 

15. Collecte et utilisation des données à caractère personnel

15.1 L’Affilié est informé que les données à caractère personnel le concernant peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé destiné à la gestion de sa demande.

Le traitement des données par Pluxee qui agit comme responsable du traitement des données collectées auprès de l’Affilié, se fait en stricte conformité avec les dispositions légales applicables et en particulier le Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement (UE) 2016/679) (ci-après « RGPD ») et la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données (Mém. A686 du 16/08/2018) (ci-après « Loi du 1er août 2018 »).

La base légale et la finalité du traitement des données personnelles sont l’exécution de la demande de l’Affilié et l’exécution du contrat conclu avec ce dernier.

15.2 Les personnes occupant les fonctions suivantes auprès de Pluxee sont destinataires des données personnelles et susceptibles d’intervenir sur ces données : la direction, le service de gestion des affiliés, le service comptabilité (finance) et le service marketing.

15.3 Les données collectées seront conservées pour une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, ceci sans préjudice du droit de Pluxee de conserver certaines données pour une durée plus longue en raison d’obligations légales / réglementaires s’appliquant à Pluxee, respectivement en raison de situations exceptionnelles qui justifieraient une conservation plus longue (procédure judiciaire, etc.).

15.4 L’Affilié est informé que, dans le cadre des finalités du traitement opéré par Pluxee, les données personnelles sont susceptibles d’être transférées à d’autres responsables de traitement, respectivement des sous-traitants qui peuvent être situés au sein de l’UE, respectivement dans un pays tiers. Pluxee effectuera de tels transferts dans le strict respect du RGPD.

15.5 L’Affilié accepte que ses données personnelles puissent être utilisées à des fins d’informations et de prospections commerciales. Dans ce contexte, les données personnelles pourront être partagées avec d’autres sociétés qui appartiennent au même groupe de Pluxee. L’Affilié pourra librement et gratuitement revenir sur son accord ou s’opposer à tout moment au traitement de ses données personnelles par l’intermédiaire d’une demande à adresser à Pluxee, tel que décrit dans le dernier paragraphe du présent article. L’Affilié pourra également disposer, sans frais, d’un droit d’accès et de rectification concernant les données à caractère personnel le concernant.

Dans des cas particuliers précisés dans le RGPD, l’Affilié peut également demander l’obtention de la limitation du traitement afin que les données à caractère personnel ne puissent, à l’exception de la conservation, être traitées qu’avec le consentement de l’Affilié.

15.6 Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, l’Affilié dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale pour la Protection des Données (CNPD), s’il s’estime victime d’une violation au niveau du traitement de ses données personnelles. Pluxee est le responsable de ce traitement des données personnelles qui s’engage à respecter les dispositions légales applicables en la matière (en particulier le RGPD et la Loi du 1er août 2018) et à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et l’organisation appropriées pour assurer la protection des données qu’il traite, contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisé, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite.

15.7 Pour plus d’informations relatives au traitement des données personnelles, veuillez consulter notre Politique Globale relative à la protection des données à caractères personnel disponible sur www.pluxee.lu.

Pour toute question relative au traitement des données personnelles, respectivement en vue d’exercer ses droits tels que décrits ci-dessus, l’Affilié peut contacter Pluxee en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : privacy.lu@pluxeegroup.com, respectivement en adressant un courrier à l’adresse suivante : Pluxee Luxembourg (Local Data Protection Contact), 39, rue du Puits Romain, ZA Bourmicht à L-8070 Bertrange, ou en contactant Pluxee au numéro suivant +352 28 76 15 00.

 

16. Dispositions spéciales

16.1 Pour toute communication qui lui est ou sera adressée en vertu du présent contrat et de ses suites, l’Affilié fait élection de domicile à l’adresse de son siège social, à moins qu’il n’ait renseigné une adresse électronique dans le contrat d’affiliation, dans quel cas cette adresse électronique sera utilisée pour toute notification.

Toute lettre simple ou recommandée expédiée à cette adresse sera présumée lui être parvenue dans les 5 jours qui suivent la date d’expédition à la poste, cette dernière faisant foi. Seule une lettre recommandée ou un courriel réceptionné par Pluxee contenant notification à Pluxee d’un nouveau domicile de l’Affilié ou d’un nouveau siège social, vaudra nouvelle élection de domicile et ceci à partir de sa réception par Pluxee.

16.2 L’Affilié est tenu de contrôler l’exactitude de tous courriers, documents, décomptes, factures qui lui sont délivrés et adressés par Pluxee et doit signaler à Pluxee toutes les erreurs qui peuvent y être contenues. A défaut de réclamation écrite (par courriel ou par lettre) dans les 7 jours à dater de l’expédition de ces documents, les indications et montants repris dans les courriers, documents, décomptes et factures de Pluxee sont, sauf erreur matérielle manifeste, réputés exacts et l’Affilié est censé les avoir approuvés.

16.3 Les Parties conviennent expressément que le lieu d’exécution des droits et obligations résultant du contrat d’affiliation et de ses suites est le Grand-Duché de Luxembourg.

Le contrat est soumis exclusivement au droit luxembourgeois. Tous les litiges résultant du contrat d’affiliation et de ses suites sont de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Luxembourg-Ville.