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Introduction

Les présentes conditions fixent les droits, les obligations et les responsabilités respectives de PLUXEE (Pluxee Luxembourg S.A., une société anonyme de droit luxembourgeois, établie au 39, rue du Puits Romain, L - 8070 Bertrange, Luxembourg, R.C.S. Luxembourg B 31382) et du CLIENT relatives aux services proposés par PLUXEE pour la mise à disposition de CHEQUES électroniques par le biais de la CARTE PLUXEE GIFT. 

Article 1 : Définitions

Dans les dispositions du contrat et ci-dessous, les termes suivants désignent : 

1.1 « BENEFICIAIRE » : le salarié concerné du CLIENT à qui la CARTE PLUXEE GIFT et les CHEQUES électroniques sont octroyés ; 

1.2 « CARTE PLUXEE GIFT »: le support individuel et personnel, physique ou virtuel, pour les CHEQUES électroniques ;

1.3 « CHEQUES » : les services que PLUXEE propose et qui consistent en la mise à disposition de Chèques cadeaux électroniques et/ou digitaux et utilisables via la CARTE PLUXEE GIFT ou tout autre moyen développé par PLUXEE ;

1.4 « CLIENT » : l’employeur, personne morale ou personne physique, qui passe une commande de CHEQUES auprès de PLUXEE et qui a indiqué dans sa commande octroyer des CHEQUES électroniques à ses salariés par le biais de la CARTE PLUXEE GIFT  ;

1.5 « COMPTE CHEQUES » : la banque de données électroniques qui est propre à chaque BENEFICIAIRE et dans laquelle un certain nombre de CHEQUES électroniques lui sont versés, enregistrés et gérés par PLUXEE. Chaque BENEFICIAIRE ne peut utiliser les CHEQUES électroniques que pour le paiement d’un service ou d’un produit auprès d’un affilié au réseau d’acceptation de la CARTE PLUXEE GIFT.

1.6 « PARTIES » : PLUXEE et le CLIENT ; 

1.7 « PLUXEE ID » : Identifiant unique accordé à chaque BENEFICIAIRE de la CARTE PLUXEE GIFT. Le PLUXEE ID permet au titulaire de créer son compte sur l’application mobile Pluxee ;

1.8 « PRESTATION DE SERVICE » : frais relatifs notamment à la gestion, la maintenance et la sécurisation du COMPTE CHEQUES et de la CARTE PLUXEE GIFT ainsi que tous les services destinés à informer, aider et répondre aux demandes des BÉNÉFICIAIRES.

Article 2 : Obligations de PLUXEE

PLUXEE s’engage :

2.1 À créer le COMPTE CHEQUES pour chaque BENEFICIAIRE et produire la CARTE PLUXEE GIFT, le code PIN (uniquement pour la CARTE PLUXEE GIFT physique) et le PLUXEE ID pour chaque BENEFICIAIRE concerné après avoir reçu les données personnelles telles qu’énumérées dans l’article 3.1 des présentes conditions ;

2.2 À faire parvenir :

- pour la CARTE PLUXEE GIFT physique : à l’adresse communiquée par le CLIENT la CARTE PLUXEE GIFT physique, ainsi que le courrier correspondant avec un lien vers ses conditions d’utilisation et un guide d’utilisation, et le courrier contenant le code PIN et le PLUXEE ID. La CARTE PLUXEE GIFT physique et le code PIN seront livrés séparément sauf si le client a opté délibérément pour une livraison simultanée ;

- pour la CARTE PLUXEE GIFT virtuelle : à l’adresse communiquée par le CLIENT le courrier relatif à la CARTE PLUXEE GIFT virtuelle, avec un lien vers ses conditions d’utilisation et un guide d’utilisation, et le courrier avec le PLUXEE ID. Les deux courriers seront livrés séparément sauf si le client a opté délibérément pour une livraison simultanée ; 

2.3 À confirmer au CLIENT, par email ou tout autre moyen utile, la commande des valeurs faciales des CHEQUES;

2.4 À mettre à disposition sur le COMPTE CHEQUES de chaque BENEFICIAIRE les montants des CHEQUES électroniques, et ce, conformément à la commande du CLIENT. Cela se passe au plus tard à la date souhaitée telle qu’indiquée par le CLIENT dans sa commande et cela pour autant que PLUXEE ait bien reçu le paiement au préalable comme décrit dans l’article 5.2.1 des présentes conditions ;

2.5 A permettre au BENEFICIAIRE de prendre connaissance d’un nouveau versement via son espace sécurisé sur l’application Pluxee ;

2.6 À mettre à disposition du CLIENT un Espace Client extranet pour la gestion des BENEFICIAIRES et des commandes ; 

2.7 À mettre à disposition un service dédié à chaque BENEFICIAIRE de la CARTE PLUXEE GIFT ;

2.8 À proposer au CLIENT un réseau de commerçants affiliés où chaque BENEFICIAIRE des CHEQUES peut les utiliser ;

2.9 À la sécurisation du système de paiement de la CARTE PLUXEE GIFT conformément aux règles de l’art et dans toute la mesure possible du raisonnable ;

2.10 À mettre à disposition un service d’aide (service consommateur - joignable par e-mail sur consumers.lu@pluxeegroup.com ou par téléphone au +352 28 76 15 00 du lundi au vendredi, de 9h00 à 17h30) en cas de perte, de vol ou de défectuosité de la CARTE PLUXEE GIFT. En cas de perte, la CARTE PLUXEE GIFT peut être également provisoirement suspendue via l’application mobile Pluxee ou via le portail consumers.pluxee.lu ;

2.11 À émettre une nouvelle CARTE PLUXEE GIFT et à la faire parvenir à l’adresse communiquée par le CLIENT en cas de perte ou de vol de la CARTE PLUXEE GIFT d’un BENEFICIAIRE. 

Article 3 : Obligations du CLIENT

Le CLIENT s’engage :

3.1 À communiquer à PLUXEE le nom et prénom, la date de naissance, la langue, l’adresse email et, le cas échéant, l’adresse postale et l’identifiant, de chaque BENEFICIAIRE. Au cas où le CLIENT a failli à cette obligation de communiquer à PLUXEE les éléments précités, le CLIENT reconnaît et accepte supporter la responsabilité liée aux risques de perte, vol et/ou fraude qui seraient commis avec la CARTE PLUXEE GIFT ;

3.2 À assumer les risques de perte, détournement, utilisation non autorisée, frauduleuse ou autre des CARTES PLUXEE GIFT si le CLIENT opte de son plein gré pour une livraison conjointe :

- pour la CARTE PLUXEE GIFT physique : des CARTES PLUXEE GIFT physiques et des codes PIN ;

- pour la CARTE PLUXEE GIFT virtuelle : des courriers relatifs à la CARTE PLUXEE GIFT virtuelle et des courriers avec les PLUXEE IDs ;

3.3 À utiliser les canaux sécurisés qui sont proposés par PLUXEE pour la commande des CHEQUES électroniques (via l’Espace Client extranet de Pluxee ou via envoi sécurisé). À défaut d’utilisation de ces canaux, le CLIENT est responsable pour tout dommage, qui résulte d’une éventuelle modification, aliénation ou accès non-autorisé des données personnelles de chaque BENEFICIAIRE transmis par cette commande via un canal non-sécurisé ;

3.4 À commander des CHEQUES pour la totalité du volume d’émission qui équivaut au volume de la première commande ou au volume stipulé dans le contrat ;

3.5 À effectuer les paiements conformément à l’article 5.2 des présentes conditions ;

3.6 À partir du moment où la livraison a été effectuée : 

- pour la CARTE PLUXEE GIFT physique : à supporter la responsabilité des risques de perte, vol ou fraude dans ses locaux jusqu’au moment de la remise de la CARTE PLUXEE GIFT physique et du code PIN correspondant au BENEFICIAIRE ;

- pour la CARTE PLUXEE GIFT virtuelle : à supporter la responsabilité des risques de perte, vol ou fraude dans ses locaux jusqu’au moment de la remise de la documentation et les codes relatifs à la CARTE PLUXEE GIFT virtuelle au BENEFICIAIRE ;

3.7 À payer les frais d’émission et de livraison de la CARTE PLUXEE GIFT et/ou des codes PIN mis à la disposition de chaque BENEFICIAIRE lorsque la CARTE PLUXEE GIFT n’est plus utilisable (perte, vol, destruction, expiration ou autres). Cette obligation du CLIENT perdure tant que les CHEQUES disponibles sur le COMPTE CHEQUES peuvent être dépensés.

Article 4 : Erreur de commande

4.1. À défaut pour le CLIENT d’utiliser, dans le cadre de ses commandes, les canaux sécurisés tels que décrits à l’article 3.3., ce dernier sera tenu responsable de toute éventuelle erreur d’encodage et des conséquences qui en découlent.

4.2. Dans l’hypothèse où serait versé, par erreur, un montant de CHEQUES électroniques incorrect et que les CHEQUES électroniques ne seraient pas encore dépensés, PLUXEE se réserve le droit de débiter le COMPTE CHEQUES du BENEFICIAIRE jusqu’à l’acquittement du montant égal au nombre de CHEQUES électroniques crédités en trop. Dans l’hypothèse où les CHEQUES électroniques seraient déjà dépensés ou que la procédure précitée n’aurait pas permis l’acquittement du montant total, PLUXEE se réserve le droit de déduire le montant dû lors du prochain chargement ou de facturer au CLIENT le montant trop chargé. PLUXEE en avertira préalablement le CLIENT et le CLIENT pourra ensuite réclamer ledit montant à son salarié.

Article 5 : Tarifs

5.1 Tarifs des prestations de PLUXEE

Le CLIENT accepte les tarifs comme convenus entre les PARTIES. L’application d’un éventuel nouveau tarif en cours de contrat n’est applicable qu’à compter de la remise effective d’un avenant signé au contrat ou 30 jours après la notification d’un avis de révision des tarifs conformément à l’article 5.3. 

Le CLIENT est tenu solidairement et indivisiblement avec les sociétés qui lui sont liées et qui sont également CLIENT chez PLUXEE. Plus spécialement, cette solidarité vaut lorsque les sociétés ont une relation mère-fille ou si l’une des sociétés détient plus de 30% des parts sociales ou des actions de l’autre société. 

5.2. Facturation et paiement des prestations 

5.2.1. Le paiement à effectuer par le CLIENT comprend : 

5.2.1.1. Le montant total des valeurs faciales des CHEQUES à créditer ; 

5.2.1.2. Les frais liés à la mise en place des dossiers ‘CLIENT’ et ‘BENEFICIAIRE’, de la CARTE PLUXEE GIFT/code PIN et leurs livraisons respectives, aux PRESTATIONS DE SERVICE et de gestion de chaque BENEFICIAIRE, ou du chargement du COMPTE CHEQUES, et autres frais dits variables/divers liés au renouvellement de la carte/code PIN, ou au traitement/gestion des données et à la facturation ; étant entendu que les frais liés au code PIN sont dus par le CLIENT uniquement en cas de commande de la CARTE PLUXEE GIFT physique ;

5.2.1.3. La TVA sur les frais mentionnés au 5.2.1.2 au taux en vigueur au moment de l’édition de la facture.  

5.2.2. Modalités de paiement

Les frais liés à la création des dossiers CLIENT et BENEFICIAIRE, ceux liés à la création d’une nouvelle CARTE PLUXEE GIFT/code PIN et leurs livraisons respectives, les montants totaux des valeurs faciales des CHEQUES à livrer ou à créditer sur le COMPTE CHEQUES de chaque BENEFICIAIRE, les montants de PRESTATION DE SERVICE y afférents, de chargement du COMPTE CHEQUES et les éventuels frais de personnalisation, doivent être payés par le CLIENT avant production des cartes/au préalable à la livraison ou au chargement des CHEQUES sur le COMPTE CHEQUES des BENEFICIAIRES par PLUXEE et ce, comme stipulé dans les présentes conditions générales de vente.

Les frais liés à la création d’une nouvelle CARTE PLUXEE GIFT/code PIN et à leurs livraisons respectives, et les autres frais dits variables/divers liés au renouvellement de la carte/code PIN, au traitement/gestion des données et à la facturation doivent être payés dès réception de la facture.

Les paiements seront effectués par le CLIENT par virement bancaire ou via domiciliation, après réception du mandat de domiciliation correspondant.

5.2.3. Mode de facturation

Par défaut la facturation se fait électroniquement. Si le CLIENT désire recevoir une version papier, les frais de celle-ci s’élèveront à 2 euros par facture.

5.2.4. Saisissabilité - Pénalités

 Lorsqu’une facture reste impayée, les factures non-échues seront immédiatement payables. 

Toute somme impayée à la date convenue portera, à compter du jour suivant, de plein droit et sans mise en demeure, intérêt au taux directeur de la Banque Centrale Européenne du jour, majoré de 8 points de pourcentage et arrondi au demi-point de pourcentage supérieur, avec un minimum de 40 euros. 

De plus, toute somme impayée 30 jours après la date de paiement convenue, sera de plein droit et sans nécessité de mise en demeure majorée, à titre de frais de recouvrement, d’une indemnité de 10% avec un minimum de 50 euros, et cela sans préjudice du droit pour PLUXEE de réclamer un montant plus important en cas de dommage supérieur.

5.2.5. Clause résolutoire expresse

En cas de non-paiement des factures, PLUXEE met le CLIENT en demeure, via e-mail. Dans l’hypothèse où le CLIENT reste en défaut de paiement durant huit (8) jours calendriers après l’envoi de la mise en demeure, PLUXEE se réserve le droit, après l’échéance du délai, de rompre la relation contractuelle avec le CLIENT et ce, sans procédure judiciaire et sans porter atteinte à son droit d’indemnisation supplémentaire.

5.2.6. Modification du volume

Dans l’hypothèse d’une modification significative de +/- 20% du volume total d’émission, tel que commandé lors de la première commande de CHEQUES et ce avant la fin de l’année suivant la date de signature, PLUXEE se réserve le droit de revoir la tarification convenue, conformément à l’article 5.3. 

5.3. Révision des tarifs

PLUXEE pourra, moyennant un préavis de 30 jours calendriers, procéder à la révision des tarifs relatifs à la provision des services repris dans le contrat. Ces modifications seront portées à la connaissance du CLIENT par tout moyen utile et ces révisions n’ont pas besoin d’être motivées. 

Dans le cas où le CLIENT n’accepte pas cette révision, et par dérogation à la durée de la relation contractuelle qui est d’application, le CLIENT pourra mettre fin à la relation contractuelle entre le CLIENT et PLUXEE de plein droit, moyennant l’envoi préalable d’une notification via emaile.

5.4 Indexation

PLUXEE se réserve par ailleurs le droit d’indexer les tarifs, relatifs à la provision de services et aux CHEQUES, en janvier de chaque année, sans avertissement préalable, suivant la formule suivante :

(nouveau montant) = (ancien montant) x (0,2 + 0,8 x (nouvel indice/indice de départ))

L’indice utilisé est l’indice des prix à la consommation national (IPCN) – Principales séries indiciaires (base 100 en 2015), tel que calculé par STATEC (https://statistiques.public.lu/fr/themes/economie-finances/dossier-indice-prix-inflation.html). ‘L’indice de départ’ est celui en vigueur au moment de la signature du contrat. ‘Le nouvel indice’ est celui du mois précédent la révision des tarifs. Si l’indice des prix à la consommation n’est plus publié ou subit des changements importants dans la teneur et dans la forme, c’est un indice comparable qui sera retenu moyennant notification au CLIENT. 

Article 6 : Durée du contrat

6.1. Le contrat est d’application pour une durée déterminée d’un (1) an prenant cours à partir de la date de signature du présent contrat (la date de contre-signature valant droit ou à défaut de date de signature, la date de la première commande). Le contrat entrera concrètement en vigueur à la date de la première (1ère) commande.

À défaut de résiliation par une des PARTIES par email au moins six (6) mois avant la date d’échéance du présent contrat, celui-ci se renouvellera tacitement pour des périodes consécutives d’un (1) an.

6.2. Pour toute rupture du présent contrat par le CLIENT avant la première (1ère) commande, pour des motifs autres que la force majeure, le CLIENT sera tenu de payer une indemnité de rupture égale à la PRESTATION DE SERVICES et les frais de chargement équivalents à une durée de six (6) mois pour la CARTE PLUXEE GIFT.

6.3. En cas de résiliation par le CLIENT, le CLIENT s’engage à continuer, pendant la période de préavis et le cas échéant au-delà de cette période, à exécuter ses obligations, conformément au présent contrat.

En tout état de cause, le solde restant sur le COMPTE CHEQUES de chaque BÉNÉFICIAIRE peut être utilisé jusqu’à la date de l’échéance de validité des CHEQUES. 

Article 7 : Réserve de propriété des droits intellectuels 

PLUXEE reste à tout moment seule propriétaire de l’intégralité des droits intellectuels qui sont attachés à la CARTE PLUXEE GIFT et ses CHEQUES. 

Article 8 : Confidentialité

Les PARTIES s’engagent à ne pas utiliser les informations relatives à leur relation contractuelle qui peuvent être raisonnablement considérées comme confidentielles ou qui sont désignées comme telles en vue du respect de leurs obligations envers l’autre partie. Les PARTIES s’engagent à ne pas divulguer ces informations à des tiers et à ne pas les diffuser, et ce jusqu’à 12 mois après la fin de leur relation contractuelle. 

Article 9 : Protection des données à caractère personnel

9.1. Chacune des PARTIES agit en qualité de responsable (Controller) du traitement des données à caractère personnel et ce en respectant la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et aux législations applicables en matière de sécurité. En effet, le CLIENT est responsable des données personnelles jusqu’à sa transmission et PLUXEE en est responsable dès sa réception. Ainsi, chacune des PARTIES est responsable sur son périmètre pour le traitement des données à caractère personnel ;

Ci-dessous sont reprises les obligations principales de PLUXEE : 

9.2. PLUXEE s’assure que les données à caractère personnel reçues par le CLIENT concernant chaque BENEFICIAIRE sont pertinentes et se limitent à ce qui est strictement nécessaire pour l’exécution du contrat (c’est-à-dire l’émission de CHEQUES ; le chargement ou l’envoi de CHEQUES ; la production de la CARTE PLUXEE GIFT), et s’engage à les conserver uniquement dans les délais nécessaires au respect de la réglementation en vigueur (réglementation fiscale et sociale p.ex.) ;

9.3. PLUXEE veille à ce que tous les moyens techniques et organisationnels raisonnables soient mis en œuvre afin de garantir un niveau de sécurité des données à caractère personnel adapté au risque. En cas de découverte d’une violation de données à caractère personnel d’une personne concernée, PLUXEE en informera le CLIENT sans retard indu et lui communiquera les informations dont il dispose concernant la violation ;

9.4. En cas de réception d’une plainte ou d’une demande de la part des personnes concernées par une partie sur un traitement effectué sous la responsabilité de l’autre, elle l’en informera promptement ;

9.5. En cas de transferts internationaux de données à caractère personnel en dehors de l’UE/EEE, PLUXEE se conformera à un des mécanismes de transfert valides en vertu de la législation en vigueur ;

9.6. Pour toute information complémentaire sur le traitement de données à caractère personnel effectuées par PLUXEE, question ou demande, le CLIENT et son BENEFICIAIRE peuvent consulter la politique globale relative à la protection des données à caractère personnel sur le site internet de PLUXEE où les coordonnées des contacts sont également reprises. 

Article 10 : Condition résolutoire

La présente relation contractuelle sera résiliée de plein droit en cas de faillite, réorganisation judiciaire, gestion contrôlée, liquidation ou dissolution administrative sans liquidation du CLIENT. 

Article 11 : Fraude

Le CLIENT s’engage à informer PLUXEE sans délai de toute fraude commise avec la CARTE PLUXEE GIFT et/ou dans le cadre des CHEQUES électroniques par e-mail à consumers.lu@pluxeegroup.com ou par téléphone au +352 28 76 15 00 du lundi au vendredi, de 9h00 à 17h30.

S’il apparaît que le CLIENT a participé à cette fraude, de manière active, passive, directe ou indirecte, ou l’a facilitée, PLUXEE se réserve le droit d’engager la responsabilité du CLIENT à concurrence du montant total du dommage qui en résulte.

Article 12 : Utilisation du nom et du logo du CLIENT

Le CLIENT autorise PLUXEE à utiliser son ou ses nom(s) et/ou logo(s) à des fins de publicité liés à l’utilisation de la CARTE PLUXEE GIFT et des services de PLUXEE.

Article 13 : Responsabilité

Sans porter préjudice à ce qui suit, ni à d’autres dispositions des présentes conditions, et sauf fraude ou faute grave, PLUXEE n’est pas responsable :

• de l’indisponibilité de la CARTE PLUXEE GIFT suite à des travaux de maintenance, à des défauts et/ou à un cas de force majeure ;
• du non-respect par le CLIENT et/ou le BENEFICIAIRE des prescriptions et/ou indications en matière de sécurité, ainsi que tous autres indications faites par PLUXEE (y compris les prescriptions réglementaires pour bénéficier des faveurs fiscales) ;
• de l’impossibilité de créer une quelconque connexion nécessaire pour assurer la provision des services, ou des interruptions de cette connexion, de quelque manière que ce soit, dans la mesure où elles sont dues à des tiers ;
• de tout dommage indirect ou dommage immatériel de nature financière, commerciale ou de toute autre nature, tels que la perte de données, le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, la perturbation des activités commerciales, les actions en justice de tiers, la perte de renommée ou d’économies prévues qui découleraient ou seraient liés à l’utilisation de la CARTE PLUXEE GIFT.

Dans l’hypothèse où PLUXEE serait tenue responsable et tenue d’indemniser les dommages directs et prouvés, la responsabilité agrégée n’excéderait en aucun cas le montant total des PRESTATIONS DE SERVICES (ou à défaut de PRESTATION DE SERVICE, le montant total pour la gestion des BENEFICIAIRES ou du chargement des COMPTE CHEQUES) payé par le CLIENT durant les six (6) mois précédant le dernier événement mettant en cause la responsabilité de PLUXEE.

Article 14 : Modification des conditions générales

PLUXEE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Les conditions générales en vigueur sont celles disponibles sur simple demande, ou portées à la connaissance par tout autre moyen utile (ex. mention sur la facture). Le CLIENT sera informé des modifications desdites conditions générales au moins 15 jours calendrier avant l’entrée en vigueur de celles-ci. 

Article 15 : Divers

 15.1. Le CLIENT renonce à l’application de ses propres conditions générales et particulières, même s’il y est spécifié qu’elles sont seules applicables. 

En cas de divergence entre le contrat et les présentes conditions générales, le contrat prévaudra sur les conditions générales. 

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions ou de toute convention entre PLUXEE et le CLIENT devait(en)t être tenue(s) pour illégale(s) ou inapplicable(s) en vertu d'une décision judiciaire ou administrative, les autres dispositions n'en seront pas affectées et si possible, la(les) disposition(s) concernée(s) sera(seront) autant que possible remplacé(e)s par une ou plusieurs disposition(s) d'effet équivalent.

15.2. PLUXEE se réserve la possibilité d’octroyer des avantages et des promotions exclusives à chaque BENEFICIAIRE des CHEQUES électroniques PLUXEE. 

15.3. Le CLIENT fait élection de domicile à l’adresse mentionnée au contrat. Toute communication expédiée à cette adresse sera présumée y être parvenue dans les deux jours qui suivent la date d’expédition à la poste, cette dernière faisant foi. Seule une lettre recommandée à la poste contenant notification à PLUXEE d’un nouveau domicile de la société ou d’un nouveau siège social, vaudra nouvelle élection de domicile.

Article 16 : Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions générales et toute convention entre PLUXEE et le CLIENT sont régies exclusivement par le droit luxembourgeois, à l’exclusion de la Convention de Vienne du 11 avril 1980.

Les juridictions de Luxembourg-Ville sont seules compétentes pour régler les litiges concernant la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions ou de toute autre convention entre les PARTIES qui ne pourraient être réglés à l’amiable.