Tout ce que vous devez savoir sur l'emploi de chèques repas pour votre entreprise

Les chèques repas sont un avantage extra-légal social prisé au Luxembourg, offrant aux employés une aide financière défiscalisée pour leurs dépenses alimentaires quotidiennes. Avec les récentes modifications de la législation chèques repas Luxembourg, il est crucial pour les employeurs et les employés de comprendre les nouvelles règles afin de maximiser les bénéfices tout en restant conformes aux lois en vigueur.

Qu’est-ce qu’un chèque repas ?

Un chèque repas est un titre de paiement, désormais sous format numérique, délivré par l’employeur à ses employés. Il est destiné à couvrir tout ou une partie des frais de repas pendant les jours de travail. Acceptés dans une variété de restaurants, supermarchés et autres établissements alimentaires au Luxembourg, les chèques repas contribuent au bien-être des employés en augmentant leur pouvoir d’achat.

Nouveautés législatives depuis le 1er janvier 2024

Augmentation du montant maximal exonéré

À partir de l’année d’imposition 2024, le montant maximal du chèque repas exonéré d’impôt passe de 10,80 eur à 15 eur. Cette modification est stipulée dans le Règlement grand-ducal du 25 septembre 2023, visant à adapter le plafond à l’évolution du coût de la vie.

Ce que cela signifie :

  • Pour les employés : Une augmentation directe du pouvoir d’achat quotidien.
  • Pour les employeurs : La possibilité d’offrir un avantage plus substantiel tout en bénéficiant d’exonérations sur la part patronale des charges sociales.

Transition vers le format digital numérique

Le même règlement introduit une transition vers les chèques repas sous format numérique digital :

Obligation du format numérique digital : Les chèques repas devront être émis sous format numérique digital, avec une validité de douze mois.

Période transitoire : Par dérogation, l’octroi de chèques repas sous format papier reste autorisé jusqu’au 31 décembre 2024. Après cette date, seuls les chèques repas numériques electroniques seront valides.

Avantages du format numérique digital :

Traçabilité et sécurité : Les transactions sont automatiquement enregistrées, réduisant les risques de perte ou de fraude.

Commodité : Utilisation simplifiée pour les employés et les affiliés (restaurants, commerces alimentaires).

Cadre légal des chèques repas au Luxembourg

Conditions d’émission

  • Montant maximal : Le chèque repas peut désormais atteindre jusqu’à 15 euros par jour de travail, exonéré d’impôt.
  • Contribution de l’employeur et de l’employé : L’employeur finance une part majoritaire du chèque repas, tandis que l’employé contribue au reste. La part de l’employeur est exonérée d’impôts et de charges sociales dans la limite fixée.
  • Participation de l’employé :
    • Avec participation : Si l’employé contribue à hauteur de 2,80 eur et l’employeur à 12,20 eur, le total de 15 euros est exonéré pour les deux parties.
    • Sans participation : Si l’employeur finance la totalité des 15 eur de valeur faciale des chèques-repas, la part correspondant à 2,80 eur est imposable pour l’employé comme un avantage en nature.

Nombre de chèques repas par personne

Par jour de travail : Un chèque repas maximum par journée de travail prestée.

Calcul annuel :

  • 52 semaines x 5 jours ouvrables = 260 jours
  • -26 jours de congés
  • -11 jours fériés
  • -5 jours forfaitaires (absences ou convention bancaire)
  • = 218 jours travaillés par an

Répartition mensuelle : 218 jours / 12 mois ≈ 18 chèques repas utilisables par mois

Avantages fiscaux et sociaux

Les chèques repas offrent des avantages tant pour les employeurs que pour les employés :

Pour les employeurs :

  • Déductibilité fiscale : Les contributions sont déductibles en charges d’exploitation.
  • Exonération de charges sociales : Aucune charge sociale sur la part patronale du chèque repas.

Pour les employés :

  • Pouvoir d’achat accru : Augmentation du pouvoir d’achat sans impact sur l’assiette fiscale, sous conditions.

Imposition :

  • Avec participation de l’employé : Aucune imposition supplémentaire.
  • Sans participation de l’employé : La part de 2,80 eur est imposable comme salaire.

Déduction comptable pour les employeurs

  • Déductibilité totale : Le chèque repas est totalement déductible au titre de charges d’exploitation.
  • Exonération de charges sociales : Aucune charge sociale n’est appliquée sur la part patronale du chèque repas.

Utilisation des chèques repas

Destinations autorisées : Pour l’achat de repas prêts à consommer ou de denrées alimentaires auprès d’affiliés au Luxembourg.

Limitation d’usage : Utilisation limitée à cinq chèques repas par jour.

Validité : Les chèques repas numériques sont valides pendant douze mois.

Attribution aux employés à temps partiel

  • Conditions : Un employé a droit à un chèque repas par journée de travail s’il a presté un minimum de 4 heures ce jour-là.
  • Proratisation : L’attribution des chèques repas peut être proratisée en fonction du nombre d’heures travaillées par rapport à un temps plein. Cette décision est à la discrétion de l’employeur.

Tableau récapitulatif des contributions

Avec participation de l'employé

Sans participation de l'employé

Employé

Employeur

Employé

Employeur

Quote-part

2,8 (*)

12,20

0

15,00

Imposition

0

0

2,8 (**)

0

Déductibilité

/

12,20

/

15,00

Charges sociales

0

0

0

0

 

* Déduits du salaire net

** Ajoutés au salaire brut imposable

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Cette page a été rédigé à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour des informations spécifiques, veuillez consulter un professionnel du droit.